Formulaire de demande d’acte coutumier
Le formulaire de demande d’acte coutumier est disponible en téléchargement.
Qu’est-ce qu’un acte coutumier ?
L’acte coutumier peut-être défini comme l’acte rédigé à l’issue d’une discussion, organisée selon les us et usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières: chef de clan, chef de tribu ou le grand chef, à défaut le président du conseil des chefs de clans.
Pour en savoir plus sur l’acte coutumier : http://www.senat-coutumier.nc/2013-08-16-02-18-37/les-actes-coutumiers
Qu’est-ce qu’un officier public coutumier (OPC) ?
L’officier public, agent de la Nouvelle-Calédonie, remplace le gendarme dans la fonction de syndic des affaires coutumières.
A ce titre, il a pour principales fonctions :
- La réception et instruction des demandes d’établissement d’actes coutumiers dont il est saisi ;
- L’organisation des échanges et/ou rencontres nécessaires à l’établissement de l’acte coutumier ;
- Le traitement de la logistique d’organisation de l’acte coutumier ;
- La transcription de la décision coutumière dans le respect de la réglementation.
Où est situé le bureau de la DGRAC ?
Vous pouvez vous adresser à la Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires Coutumières de la Nouvelle Calédonie (DGRAC NC), à l’adresse suivante : 17 avenue Paul DOUMER, BP E3, 98848 Nouméa Cedex – Tél. 26 04 23 – Fax : 23 22 99.
