F.A.Q

A quoi sert le Sénat coutumier ?

Le Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie porte la parole coutumière dans les institutions de la Nouvelle-Calédonie nées de l’accord de Nouméa. Le Sénat coutumier est le gardien et le défenseur de l’identité kanak. Le Sénat coutumier assure la représentation du monde coutumier dans ses diverses dimensions.

Son avis est obligatoire sur tout projet de loi de pays et délibération relatifs aux signes identitaires, au statut civil coutumier terres coutumières etc. Mais il peut être consulté sur tout autre projet ou proposition, que ce soit par le Gouvernement, le Congrès, les assemblées de Province ou par le Haut-commissaire.

Le Sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie, revendique le droit naturel de pouvoir s’exprimer sur tous les sujets concernant le pays et son avenir. Il le fait sous forme d’auto saisine, de vœux et de recommandations en saisissant les institutions locales. Les dossiers essentiels pour le Sénat sont tous ceux qu’il importe de traiter dans le cadre de l’Accord de Nouméa.

 

Quelle est la fonction du Sénat coutumier ?

Le Sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières.(article 141 de la loi organique) Il les notifie au président du Gouvernement, au Haut-Commissaire et aux présidents des assemblées de Province. Le président du gouvernement en assure la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. La publication se justifie dans la mesure où les autorités coutumières kanak remplissent une mission de service public.

Le Sénat coutumier délibère sur les lois du pays intéressant l’identité kanak (article 142 de la loi organique) Une navette obligatoire est instaurée entre le Sénat coutumier et le Congrès sur les projets ou propositions de loi relatives à l’identité kanak. Ceux-ci concernent les signes identitaires, le statut civil coutumier, le régime des terres coutumières, les modalités d’élection au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers. Aux termes de cet article, le Sénat coutumier détient un pouvoir de « contre-proposition », le dernier mot étant dans tous les cas réservé au congrès.

Lorsque le Sénat est saisi, il dispose de deux mois pour délibérer, faute de quoi on considère qu’il a adopté le texte. Si le Congrès n’adopte pas le texte du Sénat coutumier en termes identiques, le Sénat est de nouveau saisi et dispose alors d’un mois pour se prononcer. S’il n’adopte pas la nouvelle mouture, le Congrès statue définitivement.

Le Sénat coutumier donne un avis sur les délibérations intéressant l’identité kanak ou autre matière (article 143 de la loi organique) La consultation du Sénat coutumier est obligatoire sur les projets ou propositions de de délibération intéressant l’identité kanak, sinon elle reste facultative. Elle est le fait du président du Gouvernement, du président du Congrès ou d’une assemblée de Province. Dans ce cas, le Sénat dispose d’un mois pour se prononcer. Le Haut-commissaire peut aussi consulter le Sénat coutumier sur des questions relevant de la compétence de l’Etat. Dans ce cas, le Sénat dispose de deux mois.

Le Sénat consulte les conseils coutumiers (lien sur 430 Les conseils coutumiers) (article 144 de la loi organique) Le président du Sénat peut saisir les Conseils coutumiers sur une question intéressant une ou plusieurs aires coutumières. Ceux-ci disposent d’un mois pour prendre en considération le caractère variable des règles coutumières, sur une même question, d’une aire à l’autre.

Le Sénat coutumier peut saisir le Gouvernement, le Congrès ou une assemblée de Province de toute proposition intéressant l’identité kanak (article 145 de la loi organique) A son initiative ou sur la demande d'un Conseil coutumier, le Sénat coutumier peut saisir le Gouvernement, le Congrès ou une assemblée de Province de toute proposition intéressant l'identité kanak. L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du Sénat coutumier des suites réservées à cette proposition.

 

Combien y a-t-il de sénateurs au Sénat coutumier ?

Le Sénat est composé de 16 sénateurs : deux pour chacune des huit aires coutumières. Pour en savoir plus sur ces 16 sénateurs.

 

Combien y a-t-il de sénateurs par aire coutumière ?

Il y a deux sénateurs pour chacune des huit aires coutumières . Pour en savoir plus sur ces 16 sénateurs .

 

Qui nomme les sénateurs ?

Le Sénat coutumier est composé de 16 membresdésignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumières de la Nouvelle-Calédonie.

 

Pour combien d'année est élu le président du Sénat coutumier ?

Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège. Le principe de la présidence tournante prévaut entre les sénateurs des huit pays, il est basé sur le consensus coutumier.

 

Combien y a-t-il de commissions au Sénat coutumier ?

Le Sénat dispose de huit commissions internes : terre kanak sol, sous-sol, espace maritime et aérien ; droit et justice; affaires culturelles, santé et médecine traditionnelle; éducation/formation et jeunesse; développement économique, social et environnement; budget, institution ; conciliation, médiation et restructuration. La désignation des membres tient compte de la représentativité des 8 pays, tout membre du sénat doit faire partie d’au moins une commission. Pour en savoir plus sur ces commissions.

 

Où est situé le Sénat coutumier ?

Le Sénat coutumier est situé à Nouméa, dans le quartier de Nouville : 68, avenue James-Cook. Pour voir le plan d’accès et nous contacter.

 

Combien y a-t-il d'aires coutumières en Nouvelle-Calédonie ?

Au nombre huit, les aires coutumières sont le fruit des Accords de Matignon-Oudinot en 1988. Pour en savoir plus : les aires coutumières. Chacune de ces aires est représentée par un Conseil coutumier (lien sur 430 les conseils coutumiers). Consultez la carte des aires coutumières.

 

Qu’est-ce qu’un conseil coutumier ?

Chacune des aires coutumières est représentée par un Conseil coutumier dont la compétence est de pouvoir se faire interpeller sur toute question par les autorités institutionnelles du pays ou par toute autorité administrative ou juridictionnelle sur l’interprétation des règles coutumières. Ses membres sont désignés selon des règles propres à chaque aire pour un mandat variable. Les chefs et grands chefs sont membres de droit de ce conseil coutumier.
Consultez la carte des aires coutumières.

 

Qu’est-ce qu’un acte coutumier ?

L’acte coutumier peut-être défini comme l’acte rédigé à l’issue d’une discussion, organisée selon les us et usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières: chef de clan, chef de tribu ou le grand chef, à défaut le président du conseil des chefs de clans.

 

Qu’est-ce qu’un officier public coutumier (OPC) ?

L’officier public, agent de la Nouvelle-Calédonie, remplace le gendarme dans la fonction de syndic des affaires coutumières.

A ce titre, il a pour principales fonctions :

  • La réception et instruction des demandes d’établissement d’actes coutumiers dont il est saisi ;
  • L’organisation des échanges et/ou rencontres nécessaires à l’établissement de l’acte coutumier ;
  • Le traitement de la logistique d’organisation de l’acte coutumier ;
  • La transcription de la décision coutumière dans le respect de la réglementation.

Contacter les OPC

 

Où est situé le bureau de la DGRAC ?

Vous pouvez vous adresser à la Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires Coutumières de la Nouvelle Calédonie (DGRAC NC), à l’adresse suivante : 17 avenue Paul DOUMER, BP E3, 98848 Nouméa Cedex – Tél. 26 04 23 – Fax : 23 22 99.

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