Les actes coutumiers

Définition de l’acte coutumier

L’acte coutumier peut-être défini comme l’acte rédigé à l’issue d’une discussion, organisée selon les us et usages de la coutume kanak, et à l’issue de laquelle une décision coutumière est adoptée en présence des autorités coutumières: chef de clan, chef de tribu ou le grand chef, à défaut le président du conseil des chefs de clans.

Les fondements de l’acte coutumier (loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007)

Il prend sa source dans une volonté politique qui s’est traduite dans les orientations arrêtées par l’accord de Nouméa en matière de droit et de structure coutumières. Ainsi, les dispositions définies par le point 1.2 de cet accord visent à doter le procès-verbal de palabre « d’un statut juridique lui accordant une pleine force juridique ».

Il répond également à l’absence de toute définition légale ou réglementaire de l’ancien procès-verbal de palabre, qui revêtait une valeur juridique incertaine. Considéré pourtant comme un moyen de preuve, ledit procès-verbal de palabre ne répondait plus aux attentes d’une société où les enjeux économiques dépendaient de la fiabilité des accords coutumiers.

Procédure d’établissement de l’acte coutumier

Les demandes d’établissement sont adressées soit au chef de clan, chef de tribu ou grand chef, à défaut au président du conseil des chefs de clans. Ces autorités coutumières devant obligatoirement figurer au répertoire de leur conseil coutumier respectif.

L’autorité coutumière saisie d’une telle demande est chargée de la transmettre à l’officier public coutumier compétent qui en assure l’enregistrement et l’instruction.

En concertation avec les parties concernées, l’officier public coutumier fixe aussi la date et le lieu d’établissement de l’acte.

L’officier public coutumier (OPC)

L’officier public, agent de la Nouvelle-Calédonie, remplace le gendarme dans la fonction de syndic des affaires coutumières.

A ce titre, il a pour principales fonctions :

• La réception et instruction des demandes d’établissement d’actes coutumiers dont il est saisi ;
• L’organisation des échanges et/ou rencontres nécessaires à l’établissement de l’acte coutumier ;
• Le traitement de la logistique d’organisation de l’acte coutumier ;
• La transcription de la décision coutumière dans le respect de la réglementation.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires Coutumières de la Nouvelle Calédonie (DGRAC NC), à l’adresse suivante : 17 avenue Paul DOUMER, BP E3, 98848 Nouméa Cedex – Tél. 26 04 23 – Fax : 23 22 99