Cadre stratégique 2015-2020

Le Sénat définit ses objectifs annuels lors de ses congrès

Le document ci-dessous détaille le cadre stratégique pour la mandature 2015-2020.

CADRE STRATEGIQUE et plan d’actions POUR LA MANDATURE 2015-2020

Rappel
La mandature sénatoriale 2010- 2015 a réussi le pari, de rédiger et de faire proclamer le 24 avril 2014 par l’assemblée du peuple kanak (les chefferies des 8 conseils coutumiers) la « CHARTE DU PEUPLE KANAK ». Depuis, la vision philosophique kanak, le système des valeurs et les principes fondamentaux de la civilisation kanak doit guider et encadrer le peuple kanak et les Institutions.
Le Congrès de NASSIRAH –congrès de passation de mandature – après avoir salué le travail important réalisé, a positionné le travail engagé sous la forme de 11 lignes d’actions dans les 3 champs de politiques publiques de l’identité kanak.

L’Installation de la nouvelle mandature du sénat coutumier
Ainsi et concrètement, le sénat, de septembre à janvier 2015, a conduit les actions suivantes :
 Présentation au Congrès de la NC des trois projets de loi du pays, élaboré par la mandature 2010-2015 : le toilettage de l’acte coutumier, les successions en droit coutumier, la protection et la gestion des savoirs traditionnels.

Lors de cette présentation, a été également proposée, la discussion sur les politiques publiques et notamment les questions prioritaires que sont : la réforme de l’administration des affaires coutumières, le dossier de réhabilitation mémorielle ATAÏ.

 La rencontre avec les différentes institutions et exécutifs : le président du gouvernement et le membre du gouvernement chargé des affaires coutumières, l’exécutif de la province Sud, l’exécutif de la province Nord, le président et les membres du bureau du congrès en visite au sénat coutumier, le président de la commission de l’environnement de la province des Iles.

Les missions à l’extérieur
 COP 21 et la rencontre de PARIS : 24 au 30 novembre 2015 (Président TEIN et le conseiller spécial R.M. )
Le cadre principal de cette mission est « la Nouvelle- Calédonie dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences ».
Pour le sénat coutumier, il s’agissait en particulier de représenter les institutions et les autorités coutumières lors de 2 temps forts :

 la rencontre de la MNC : Événement parallèle à la COP21
Maison de la Nouvelle-Calédonie, Paris - Mercredi 25 Novembre 2015, de 8h30 à 14h30 : Mobiliser les savoirs pour la gouvernance face aux défis du changement climatique en Océanie.

 le colloque organisé par l’UNESCO et le muséum de l’homme sur le thème « temps d’incertitude et de résilience : les peuples autochtones face aux changements climatiques ».
Recommandations :
 Le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer, est une donnée incontournable pour l’avenir. Il faut que toutes les politiques publiques prennent en compte cette nouvelle réalité ainsi que les risques environnementales et de sécurités civiles posés pour les populations.
 Comme l’évoque l’UNESCO, les peuples autochtones dans le monde ont une capacité de résistances et de résiliences importantes qu’il faut maintenir et développer.
 Le peuple kanak doit valoriser ses savoirs traditionnels et son organisation sociale ; développer des actions comme la reforestation, la plantation de mangrove, lutter contre les incendies et contre les pollutions industrielles.
- Les peuples d’Océanie doivent développer leurs solidarités.

 Le comité des signataires et de suivi de l’accord de Nouméa à Paris des 04 et 05 février 2016.
On retiendra les éléments suivants :
 Le litige électoral est politiquement clos. 1200 électeurs devraient être radiés des listes électorales.
 l’Etat entend tout mettre en œuvre pour que le référendum ait lieu avec notamment les observateurs de l’ONU
 le référendum devra être déclenché au plus tard en mars 2018, pour qu’il puisse se tenir en novembre 2018.
 Le dernier comité des signataires du gouvernement Valls/Hollande aura lieu en septembre 2016 et les élections présidentielles en mai 2017.
 Pour septembre 2016, sera examiné le rapport établissant les points de convergence et de divergence sur l’avenir institutionnel.
 L’Etat donne mission à M. le HC pour négocier le prochain contrat de plan. La maquette de ce contrat de plan devra être arrêtée en septembre 2016, pour un début d’exécution en 2017. L’Etat maintien son niveau d’engagement financier.

Recommandations :
 Le Sénat Coutumier et les Conseils coutumiers doivent donner leurs visions sur l’avenir institutionnel et juridique de la NC et affirmer le contenu du projet de société porté par la CHARTE : la reconnaissance pleine et entière du droit coutumier et de la souveraineté kanak sur les terres et les ressources et la reconnaissance des autorités et de la légitimité coutumière;
 Il faut se mobiliser pour faire aboutir cette année le PLAN MASCHALL, qui est un plan de rattrapage au profit de la société kanak. Le mot d’ordre sera « Maintenant ou jamais »;
 La mission à Paris du Sénat à Paris du 8 au 17 février 2016;
 Les interlocuteurs de l’Etat, ont suivi avec beaucoup d’attention les présentations faites par la mission du Sénat;
 Ils connaissent parfaitement le dossier kanak et le plan Marshall et suivront avec attention ce qui sera proposé.

REACTUALISATION DU CADRE STRATEGIQUE DEFINI AU CONGRES DE NASSIRAH POUR 2015-2020

Le cadre stratégique a pour objet de préciser les axes stratégiques et objectifs principaux fixés par les Institutions coutumières, à partir desquels le plan d’actions et/ou les politiques publics peuvent se développer avec les moyens d’actions disponibles ou à acquérir.

Rappel : sur la période 2010 à 2015, l’axe stratégique aura été la consolidation à la base de l’unité du peuple kanak avec l’adoption de la CHARTE DU PEUPLE KANAK. Ce travail a irrigué tous les travaux de la mandature 2010/2015.

Les axes stratégiques - 2016/2020

 l’ axe stratégique majeur pour les 25 années à venir et pour le reste du siècle est le RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET LA MONTEE DU NIVEAU DE LA MER. Toutes les politiques publics menées devront tenir compte des questions environnementales et de sécurité des populations.

 Sur la période 2016-2020, l’objectif principal du peuple kanak représenté par les clans et leurs chefferies au travers de l’assemblée du peuple kanak, vise l’établissement d’un nouveau projet de société respectant pleinement les droits du peuple autochtone kanak.

Les institutions coutumières - Sénat et Conseils coutumiers – sont chargées de négocier au nom de la souveraineté et du droit à l’autodétermination du peuple autochtone kanak, la pleine reconnaissance des autorités et des institutions coutumières dans un système de pluralisme juridique et institutionnel.

Les moyens d’actions

Plan Marshall et les politiques publiques de l’Identité kanak

 Annexe 2- CHAMPS DES POLITIQUES PUBLIQUES et PLAN D ’ACTIONS

 Le PLAN MARSCHALL, est extrait des Politiques Publiques de l’Identité kanak.
Rappel :

Au congrès de Nassirah, a été mentionnée la nouvelle conjoncture dans lequel nous rentrons avec l’approche de 2018, dans un contexte de bilan qui n’est pas favorable au projet de société porté par les institutions et les autorités coutumières, notamment depuis l’adoption de la CHARTE du Peuple KANAK.

Il a été entendu qu’il nous faudrait nous mobilier dans la COHESION pour que les Elus et l’Etat prenne en compte nos propositions car nous devrions faire bouger le « mur des incompréhensions » en secouant « le cocotier ».

Après la proclamation de la CHARTE, les PPIK ont été définis au Congrès de KUNYE avant d’être présenté aux institutions Calédoniennes et à l’Etat. Pour poursuivre sur cette démarche qui se veut constructif et collaboratif avec les élus, une proposition nouvelle est faîte, laquelle met l’accent sur l’URGENCE d’UN PLAN qui s’impose quand on regarde la situation de notre jeunesse et de nos tribus qui sont de plus en plus désertés.

LE PLAN MARSCHALL est le regroupement dans un CONTRAT DE PLAN ( 2017 à 2020) des politiques publiques urgentes à mettre en œuvre. Sa formulation vise à positionner immédiatement le Sénat et les Conseils Coutumiers comme interlocuteur incontournable de l’Etat et des responsables politiques Calédoniens.

L’intérêt de cette démarche sera de vérifier dans la période de mars à septembre 2016, si l’ETAT et les ELUS Calédoniens prennent en compte les attentes du peuple kanak et des responsables coutumiers.

L’intérêt politique de cette démarche est de tenter de redonner confiance aux kanak et calédoniens avant la dernière ligne droite de l’accord de Nouméa.

Contexte général après 30 années d’accords politiques

La Nouvelle- Calédonie vie aujourd’hui à l’heure du numérique et des grandes usines et développe dans le contexte du pacifique sud, l’image d’un pays prospère et développé.

Mais le Plan Marshall met en lumière une tout autre réalité, incontournable : le peuple kanak est un « peuple sinistré », victime de la mondialisation et de l’économie de marché libéral dont les piliers sont les multinationales de Nickel, du BTP et de la consommation. Le peuple kanak ne peut pas se relever sans moyens exceptionnels, comme ce fut le cas pour l’Europe après la seconde guerre mondiale.

Les chiffres sont connus : 20 milliards de dollars (2000 milliards frs Cfp) investis dans le secteur nickel en 15 ans pour un petit pays de 270 000 habitants, un PIB qui a été multiplié par deux fois et demi, des transferts financiers de l’Etat importants : 170 milliards en 2015 et 43 milliards pour le contrat de plan 2010- 2015.

Les indicateurs sociaux sont aussi éloquents : le taux d’illettrisme et de pauvreté (plus de 20%), la marginalisation de la jeunesse ( + de 20 %) et le retour des diplômés dans les tribus, l’exode rural ( 78% des élèves sont scolarisés en province sud), les Squats, les condamnations de justices et le Camp Est et le chômage.

Au vu de l’état des rapports institutionnels ( renforcement/radicalisation des provinces sur leurs compétences, le manque de stratégie commune dans les grands domaines etc…) entre les acteurs Calédoniens et avec l’Etat, n’y a-t-il pas installation progressive des mécanismes d’un néo-colonialisme rampant ?

Contenu du plan Marshall

Les champs I et III des politiques publiques de l’identité kanak sont visés.

On peut les regrouper en 3 groupes de travail :

 Repositionner les tribus, les districts et les terres coutumières en tant que ESPACE VIVANT et PRODUCTIF DE LA SOCIETE KANAK, porteur du patrimoine historique sociétal autochtone dans la société contemporaine.
 L’enseignement, la formation et la culture, lieux d’expression et de transmission de la coutume et des valeurs de la société kanak
 Le lien à la terre, l’aménagement et le développement des terres coutumières, facteurs de cohésion, de stabilité et de vision concerté de l’avenir.

MODALITES et ETAPES DE DISCUSSIONS du plan Marshall

1) En vue de la venue du Premier ministre Français :
Dossier sur l’état des lieux à compléter… questionnaires à remplir…
Rencontre avec le Haussariat, discussion sur le caractère exceptionnel du plan et son management et présentation du plan aux élus du congrès et du gouvernement collégial.
La mobilisation des autorités coutumières devra être effective à Nouméa pour la venue du premier ministre M. VALLS.

2) Mars-avril : rencontres des provinces et des communes ; rencontre des services techniques des institutions, établissements publics et acteurs.

3) mi- avril : mise en place d’un comité de pilotage – Copil Plan Marshall, d’un COTEC et nomination d’instructeurs de dossiers dans les trois domaines considérés.

4) mai/juin = instructions des dossiers

5) juillet : synthèse avant formulation de la maquette du plan Marshall.

D) LES ORIENTATIONS POUR L’AVENIR 2015-2020

LA CHARTE DU PEUPLE KANAK
C’est le socle du Peuple kanak qui permet de jeter les bases d’un projet de société respectant l’IDENTITE KANAK tout en construisant une société républicaine et démocratique à tous les niveaux, à commencer par les lois et par le système institutionnel.
C’est le fondement condensé de la coutume avec sa vision philosophique -spirituel, l’organisation sociale avec la place des individus, l’organisation de l’autorité et le système des relations, la gestion de l’espace et du pouvoir.
La Charte permet de mettre au moment niveau la vision kanak et la vision européenne et de voir comment établir sur des bases de respect mutuel, les relations.

RETENIR QUE l’ADOPTION DE LA CHARTE MARQUE UNE RUPTURE FONDAMENTALE SUR LE PLAN DU PROJET DE SOCIETE A CONSTRUIRE ET QUE PAR CONSEQUENT IL EST IMPERATIF DE SE DECOLONISER L’ESPRIT ET LA VISION DU NOUVEAU PAYS-ETAT EN DEVENIR.

Orientation 1 : LA STRUCTURATION DU PEUPLE KANAK- Retenir qu’en situation de décolonisation ou post-coloniale, il est nécessaire d’avoir un peuple autochtone structuré et organisé pour apporter une assise stable à la société en construction. Dans beaucoup de pays post-coloniaux sans contre-pouvoir, livrés à concurrence politique et démocratique, c’est la pagaille du néo colonialisme. Le conseil de l’assemblée du peuple kanak doit être mis en place avant la Fête de l’Igname Nouvelle 2016 ainsi qu’un conseil des jeunes kanak .

L’assemblée du peuple kanak devra se positionner le moment venu sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, en tant que peuple autochtone dépositaire de son droit à l’autodétermination exprimé au Chapitre III de la CHARTE.

SUR LES CHEFFERIES ET LES AUTORITES COUTUMIRES :

Donner les moyens ( droits et moyens) aux autorités coutumières d’assumer leurs rôles et missions en tant que détenteurs de la légitimité coutumière sur leurs territoires. Actions : éducation de base et système de conventionnement à promouvoir avec les communes et les provinces.

Il y a lieu de faire établir par chaque chefferie, une fiche technique d’informations sur :
- les autorités coutumières ( grand chef, chef, président du Conseil et le répertoire des chefs de clans), sur l’organisation de la jeunesse, son/ses organisations sociales et de développement, sur l’existence de services public (crèche, écoles maternelle et primaire ; dispensaire ; antenne pompier) ; sur la surface des terres coutumières, des terres des GDPL ; sur les équipements tribales (maison commune, salle de réunion du conseil-archivage, plateau sportif, annexe mairie, salle socio-éducative), sur le nombre de kms de routes et chemin ruraux municipales, sur le nombre d’habitations, sur l’existence de lotissements pour les jeunes, sur le nombre d’habitants (enfants, jeunes 15 à 25 ans), adultes, et plus de 60 ans), sur le nombre diplômés par niveau, sur le nombre de diplômé vivant en tribus.

 En direction de la BASE des autorités coutumières, poursuivre et accélérer l’EDUCATION DE BASE : cette opération est conduite en partenariat avec le CNDPA.

 En direction de la jeunesse, il est important de poursuivre dans la structuration des conseils de jeunes par conseil coutumier et du conseil des jeunes Pays ; la sortie du « livre sur le chemin de la jeunesse kanak « (LCJK) contient toutes les propositions d’actions envisageables sur le terrain.

 COMMUNICATION : Développer des campagnes sur le terrain avec les « pirogues » et les réunions publiques. Etablir un plan de communication avec les médias etc…

Orientation 2 : FAIRE DE L’INSTITUTION « CONSEIL COUTUMIER » UNE INSTITUTION RECONNUE ET EFFICACE DANS LA COORDINATION DU TRAVAIL AVEC LES CHEFFERIES A PARTIR DES COMPETENCES QUI LUI SERONT CONFIES.

Retenir en priorité que l’objectif est de faire en sorte que l’institution conseil coutumier (au nombre de 8) soit reconnue pleinement et fonctionne sur les même bases partout dans le pays, au même titre que les communes et les provinces … règlement intérieur sur les mêmes principes… moyens alloués sur les mêmes bases…
Principes de fonctionnement : des moyens correspondant aux besoins, solidarité entre les institutions coutumières, transparence.

Les conseils coutumiers devraient coordonner l’enquête de terrain avec les chefferies. Des données sont déjà disponibles sur le TEC (recensement INSE) qu’il faudra recouper et vérifier.

Le conseil coutumier : Faire une analyse objective de sa propre situation

On constate une situation très hétérogène qui ne permet pas après 26 années d’existence d’établir un bilan précis sur la contribution de chaque CC à la mise en place des moyens en faveurs du travail des chefferies/districts et des politiques publiques de l’Identité kanak.

Il y a trop de différences dans le fonctionnement entre les conseils coutumiers et il faut trouver les voies et les moyens pour résoudre les difficultés et permettre à l’institution Conseil coutumier d’être partie prenante des politiques publiques de l’identité kanak en tant qu’institution intermédiaire portant la légitimité coutumière des chefferies.

Proposition :

Etablir une grille d’analyse (différente mais complémentaire de la grille des chefferies) de la réalité des conseils coutumiers pour permettre de réaliser un bilan des moyens pour aider chaque conseil coutumier à atteindre ses objectifs. Ce bilan prendra en compte l’expertise faîte par Ker Consultant.

Deux niveaux sont à distinguer dans le bilan de chaque CC: -
- la réalité objective des conseils coutumiers et les facteurs discriminants ou avantageux au vu des moyens propres ou alloués par la NC, par les provinces ou par les communes : nombre de chefferies-de clans, nombre de langues, nombre d’actes coutumiers, d’assesseurs coutumiers, distances et communication, difficulté de mise en œuvre du règlement intérieur, us et coutumes…
- la capacité limitée de mise en œuvre des actions et orientations définies au niveau du sénat coutumier et des autres institutions.

Orientation 3 : CHAMBRE PARLEMENTAIRE - Clarifier et affirmer le rôle du sénat en tant que chambre parlementaire chargé de l’Identité kanak, dans le suivi des Lois du pays de l’Identité kanak. Il s’agirait d’accorder toute son importance aux missions de représentation dans les différents organismes. Travailler au coude à coude avec les élus républicains : gouvernement, congrès, provinces et communes en privilégiant les secteurs importants.
- proposer s’il y a une modification de la loi organique en France, des propositions pour permettre au sénat et conseil coutumier d’être ordonnateur et maître de son personnel.

Orientation 5 – SYSTEME DE PLURALISME JURIDIQUE : Faire progresser le Droit coutumier dans le système de pluralisme juridique de l’ADN. Pour cela , poursuivre dans les auto saisines et introduire, d’autres Lp importantes comme la Lp sur l’organisation sociale kanak et les autorités coutumières, la Lp sur le statut civil coutumier, la question de la justice et le régime des sanctions coutumiers, la Lp sur le patrimoine naturel et le principe du consentement préalable libre et éclairé, la rédaction des Bonnes pratiques coutumières en matière de gestion de l’espace et de l’environnement.

Orientation 6 : GUICHET UNIQUE : Réussir la réforme de l’administration des affaires coutumières avec la mise en place du guichet unique et promouvoir une nouvelle gouvernance des affaires coutumières afin de décloisonner et de déniveler et pour amener plus d’efficacité et améliorer la prise de responsabilités au niveau des districts et des chefferies.
Etudier la globalisation budgétaire des postes et des finances et une centralisation administrative sous le contrôle du sénat et des conseils coutumiers et non plus sous la coupe unilatérale du gouvernement.

Orientation 7 : Langue, culture et enseignement
Etablir un vrai dialogue constructif avec l’ADCK et l’ALK. Suivre l’approche en langues & cultures kanak dans les maternelles et dans le primaire.

Le Président

Sénateur Gilbert Kaloonbat TEIN

ANNEXE 1- UN PLAN MARSCHALL géré et managé comme un CONTRAT EXCEPTIONNEL DE SAUVEGARDE et DE REHABILITATION DE LA SOCIETE KANAK.

Ce plan comprendra le programme de « restructuration et valorisation de la civilisation kanak » dans lequel nous proposons de cibler les secteurs suivants :

1)- l’apprentissage de la langue maternelle dans le secteur de la petite enfance et des maternelles en tribu. Ce programme comprend la formation d’enseignant en langue et cultures régionales et les moyens nécessaires à une prise en charge de ce programme.
2) - restructuration des chefferies et des clans : cela devient un impératif urgent si l’on veut éviter l’exode rural et conforter la volonté de vivre et de faire de l’auto développement sur les terres coutumières
2a) la formation de secrétaires généraux pour les districts et les chefferies, la formation des assesseurs coutumiers et de médiateurs pour la résolution de conflits en milieu coutumier.
2b) - l’équipement des tribus : il y a nécessité de mettre à niveau les équipements des tribus ce qui ne peut plus être confié aux communes seulement, mais s’inscrire dans un programme volontariste à partir d’un vrai contrat de plan.
2c) – l’adoption d’un plan sur 10 ans, de mise en place d’un service d’ordre coutumier dans toutes les chefferies et districts coutumiers. L’ordre public dans les communes de l’intérieur et des Iles se pose chaque jour avec plus d’acuités.
2d) – le sénat coutumier propose qui y ait la création des antennes de Sécurité civile dans toutes les chefferies permettant la prise en charge par les autorités coutumières de la problématique de feux de brousse et de la montée des eaux.
3-) la politique mémorielle : réhabilitation de la mémoire d’Ataï, de Noël, et d’une dizaine de dates historiques de la période 1853 à 1945. Dans les 5 prochaines années, il faudrait pouvoir y consacrer 150 à 200 millions par an.
4-) l’aménagement et la gestion des terres coutumières. Un dossier avait été déposé officiellement en 2009 auprès de Monsieur le Haut-commissaire et auprès du gouvernement collégial proposant une méthode et des objectifs qui engageaient à la mise en place des cahiers fonciers des chefferies (dans l’accord de Nouméa, appellation retenue : cadastre coutumier). Il était question dans ce programme, de clarifier là où c’est nécessaire le lien coutumier à la terre, puis de travailler à l’analyse des besoins sur une échelle de 25 ans en concordance avec le potentiel foncier disponible dans chaque tribu ou district. L’objectif est d’aboutir à chaque fois en partant des conditions locales (les chefferies étant acteurs de ce processus), à la mise en place de vrais schémas d’aménagement.
5-) le réchauffement climatique, développement durable et chantiers de réhabilitation sur les terres coutumières.
6-) la jeunesse – il devient impératif de lancer le programme de mise en place d’un service civil citoyen.

Annexe 2- CHAMPS DES POLITIQUES PUBLIQUES
et PLAN D ’ACTIONS

Les champs des politiques publiques dans lequel s’inscrit le plan d’actions sont au nombre de trois.
(Les travaux références sont : la situation du peuple kanak et le rapport Anaya, le grand palabre de 1995, le rapport sur la jeunesse, le rapport sur le foncier, le rapport sur les institutions coutumières administration de 2009, la Charte et la synthèse finale de décembre 2013)

CHAMP I-) Le peuple autochtone Kanak- clans, chefferies, districts et assemblée du peuple kanak

Action 1 PPIK-) - La politique de réconciliation et de réhabilitation mémorielle- le Sénat a saisi le congrès de la NC sur la définition d’une politique mémorielle et la mémoire du Grand Chef ATAÏ.
Action2-PPIK) - COMMUNICATIONS –INFORMATIONS – Il faut définir une politique de communication et des outils appropriés pour développer la vision kanak de la coutume et du projet de société nouveau.

Action 3-PPIK) - La restructuration des autorités coutumières et la légitimité coutumière : un projet de loi sur l’organisation sociale et les autorités coutumières- Programme éducation de base.

Action 4-PPIK) - La jeunesse Kanak- conseil des jeunes et LCJK

Action 5- PPIK) – L’évolution des pratiques et des us et coutumes : réformes des mariages et discussions sur l’état de la coutume.

Action 6-PPIK) - développement économique social : avis sur le schéma minier et NC 2025 ; la question du développement économique sur terres coutumières, les GDPL et les droits fonciers et patrimoniaux du peuple kanak.

Action 7-PPIK) - La coopération avec les peuples frères de la Mélanésie, de la Polynésie et du monde. L’axe solidarité/ réchauffement climatique ; l’axe contribution à une gouvernance régionale mélanésienne et océanienne.

CHAMP II-) La gouvernance, le droit coutumier et le pluralisme juridique au niveau institutionnel –

Action 8-PPIK)-La réforme de administration des affaires coutumières :
Création d’un guichet unique et de gestion autonome des moyens dédiés à l’Identité Kanak sous la co-responsabilité des Institutions coutumières;

Action 9-PPIK) - La gouvernance et la place de la légitimité coutumière dans la gestion des affaires du pays. Relations Chefferies/communes et provinces. Promouvoir un système de conventionnement qui donne les moyens aux chefferies et districts de gérer leurs territoires à partir d’une clarification des compétences dévolues par la loi et la coutume.

Action 10-PPIK-) Les politiques juridiques et l’organisation judiciaire et juridictionnelle
Donner un véritable statut aux assesseurs coutumiers, préciser le rôle des médiateurs pénaux coutumiers, positionner les TIG, établir le régime des sanctions coutumières, donner une définition de l’ordre public coutumier et proposer une police coutumière appropriée.

CHAMP III- ) Les Terres et les Ressources & Culture, langues et éducation

A) Les Politique des Ressources Naturelles, de gestion des terres, protection des savoirs traditionnelles et de la biodiversité

Action 11-PPIK )- Les Terres : poursuivre une politique volontariste de redistribution du stock foncier de l’Adraf, poursuivre la réforme foncière en reprécisant la notion de « lien coutumier à la terre », transformer l’Adraf en établissement public de l’Identité kanak chargé de la réforme foncière et de l’aménagement des terres coutumières et négocier un contrat de plan Etat-NC pour financer la réforme foncière, l’aménagement et les cahiers fonciers des chefferies.

Action 12-PPIK ) La protection des savoirs traditionnels et des ressources des pays kanaks : faire voter la Lp et informer les autorités coutumières sur le dispositif.

B- Les politiques culturelles, identitaires et d’éducation

Action 13-PPIK) - Les langues et l’enseignement : généraliser l’accueil en langue locale de la région, en maternelle et promouvoir l’enseignement de la culture et de la langue en primaire et collège. La formation et le recrutement d’ enseignants kanak doit faire l’objet d’une politique de discrimination positive.

Action 14-PPIK) – La formation et l’emploi- le rééquilibrage au niveau de la prise de responsabilité par les autochtones kanak. Un schéma prévisionnel doit être établi pour programmer sur 5, 10, 15 et 20 ans, la formation et l’emploi de jeunes kanak, dans les postes d’encadrement et de responsabilité dans tous les domaines et à tous les niveaux : communes, provinces, NC, dans les domaines de la santé, de l’enseignement, les compétences régaliennes etc…